Documents

Pour divorcer à l’amiable, vous aurez à fournir différents documents, principalement les suivants:

  • copies d’acte de naissance des époux
  • copie de certificat de mariage;
  • copie certifiée conforme de votre contrat de mariage, s’il y a lieu;
  • copie certifiée conforme du jugement de séparation prononcé à votre endroit, s’il y a lieu.
  • copie d’acte de naissance des enfants mineurs communs