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Le divorce à l’amiable
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admin
2023-03-10T13:20:11+00:00
Documents
Pour divorcer à l’amiable, vous aurez à fournir différents documents, principalement les suivants:
copies d’acte de naissance des époux
copie de certificat de mariage;
copie certifiée conforme de votre contrat de mariage, s’il y a lieu;
copie certifiée conforme du jugement de séparation prononcé à votre endroit, s’il y a lieu.
copie d’acte de naissance des enfants mineurs communs
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