If, after considering the evidence, the judge believes that marriage breakdown is established, the judge grants a preliminary order called a divorce judgment. The parties can only remarry once the divorce becomes final.

  • Pour obtenir le divorce, vous devez présenter une demande au tribunal dans la province ou le territoire dans lequel vous ou votre époux résidez.

  • Un divorce entre en vigueur 31 jours après que le juge ait rendu le jugement de divorce.

  • À la suite de ce délai,  la Cour émet le certificat de divorce en 2 copies. Ceci est un document qui confirme la finalisation du divorce ainsi que sa date d’entrée en vigueur.

  • Pour obtenir une copie de votre certificat de divorce,vous devez adresser votre demande au tribunal qui a traité votre demande de divorce à l’amiable.

Amicable Divorce