Divorce à l’amiable

Pour divorcer à l’amiable, vous et votre conjoint devez passer par différentes étapes.

To divorce amicably, you and your spouse must go through different steps.

To facilitate access to justice for citizens, notaries are now entitled to file your application with the court, and thereby minimize or eliminate the need to present yourself personally to the court for filing your case.

En voici un aperçu:

  • faire la liste des biens de chacun
  • s’entendre sur le partage de biens (biens meubles et biens immeubles) accumulés après le mariage
  • s’entendre sur le partage des pensions de retraites accumulées après le mariage
  • s’entendre sur le montant d’une pension alimentaire entre époux, si nécessaire (non-obligatoire)
  • s’entendre sur ou respecter les directives indiquées dans leur contrat de mariage, si un contrat de mariage avait été fait
Amicable Divorce

Si vous avez des enfants mineurs ou à charge, rencontrer un médiateur familial  accrédité  pour:

  • s’entendre sur le temps parental (la garde des enfants)
  • déterminer la pension alimentaire pour enfant(s)