
Plusieurs modifications à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur le 1er mars 2021.
Avec ces modifications, ce qu’on entend par “meilleur intérêt de l’enfant” a été précisé.
Des éléments portant sur la présence de violence familiale, de comportements (coercitif et dominant), de torts physique, affectif ou psychologique seront pris en compte pour évaluer le meilleur intérêt de l’enfant.
La loi prévoit des exemples concrets comme le fait de briser des objets, menacer de blesser ou de tuer une personne ou un animal, ect.
D’autres modifications permettront une meilleure coordination entre les instances judiciaires par rapport à des ordonnances déjà en place au niveau alimentaire ou parental.
Les parents sont amenés à mieux collaborer pour le bien-être de l’enfant.
En cas de déménagement, le parent qui déménage doit dorénavant avertir l’autre parent par avis écrit au moins 60 jours avant la date prévue d’un déménagement qui risquerait de réduire le temps parental de l’autre parent pour des raisons de distance.